Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
Article 12
Versions de la disposition
12. Les administrateurs sont élus lors de la réunion annuelle ou nommés, pour un terme d’un an ou de 2 ans. Lorsque le terme est de 2 ans, celui d’un nombre d’administrateurs, le plus près de la moitié, élus lors de la première réunion ou nommés par chacun des signataires, est d’un an. Le sort détermine ceux des administrateurs dont le terme est d’un an.
